Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour 26 octobre 2026

1 Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales régissent l'accès au site www.events-guide.ch, l'achat et l'utilisation du Passeport Events Guide ainsi que l'accès aux avantages proposés par les Partenaires référencés.

Toute commande implique que le Client a pu consulter et accepter les présentes Conditions générales avant la conclusion de l'achat.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

2 Définitions

Events Guide le service, le site et le réseau exploités sous la marque Events Guide.

Passeport la carte Events Guide, physique ou numérique, donnant accès aux avantages des Partenaires.

Client la personne qui achète le Passeport pour elle-même ou pour un tiers.

Bénéficiaire la ou les personnes dont le nom figure sur le Passeport.

Partenaire l'entreprise ou le professionnel indépendant référencé par Events Guide.

Avantage la remise, la prestation complémentaire ou la condition préférentielle proposée par un Partenaire.

3 Commande du Passeport

Le Passeport peut notamment être acheté sur le site, lors d'un salon, auprès d'un revendeur autorisé ou par tout autre canal reconnu par Events Guide.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées, notamment les noms à faire figurer sur le Passeport et l'adresse de livraison.

La commande devient définitive après confirmation du paiement.

Events Guide peut refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d'informations manifestement erronées ou d'utilisation abusive.

4 Prix et paiement

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les éventuels frais d'expédition sont indiqués avant la validation définitive.

Events Guide peut proposer des prix promotionnels, notamment lors de salons. Ces offres sont valables uniquement pendant la période et selon les conditions annoncées.

Le paiement intégral est exigible au moment de la commande.

Les prestations des Partenaires sont facturées et encaissées directement par ceux-ci. Events Guide n'encaisse aucun paiement pour leur compte.

5 Validité du Passeport

Le Passeport est valable pendant 400 jours à compter de sa date d'achat.

La date d'achat et la date d'expiration peuvent être indiquées sur le Passeport, dans le compte du Bénéficiaire ou dans la confirmation de commande.

Lorsqu'un Passeport est offert, sa validité commence également à la date d'achat. La désignation ultérieure du Bénéficiaire ne reporte pas le début de cette période.

Le Passeport cesse automatiquement d'être valable à sa date d'expiration. Les avantages non utilisés sont alors perdus et ne donnent droit à aucune prolongation ou compensation.

Le Passeport ne fait l'objet d'aucun renouvellement automatique.

6 Utilisation du Passeport

Le Passeport est nominatif et ne peut être prêté, cédé, reproduit ou revendu.

Le Partenaire peut demander au Bénéficiaire de présenter son Passeport ainsi qu'une pièce d'identité.

Sauf indication contraire, chaque Avantage peut être utilisé une seule fois auprès de chaque Partenaire pendant la durée de validité du Passeport.

Les Avantages ne sont pas cumulables avec d'autres promotions ou tarifs préférentiels, sauf accord du Partenaire.

Toute utilisation frauduleuse ou abusive peut entraîner la désactivation du Passeport sans remboursement.

7 Moment auquel l'Avantage doit être annoncé

Pour bénéficier d'un Avantage, le Client doit signaler qu'il possède un Passeport valide et le présenter avant tout engagement auprès du Partenaire.

Sont notamment considérés comme un engagement :

·   l'acceptation orale ou écrite d'un devis ;

·   la confirmation d'une réservation ;

·   la signature d'un contrat ou d'un bon de commande ;

·   le versement d'un acompte ;

·   tout paiement total ou partiel ;

·   le début de l'exécution de la prestation.

L'achat ou la présentation du Passeport après l'un de ces événements ne donne aucun droit à une remise rétroactive.

Le paiement du solde d'une prestation déjà commandée ne constitue pas une nouvelle commande. Le Client ne peut donc pas exiger que l'Avantage soit déduit du solde restant.

Un Partenaire reste libre d'accorder volontairement un geste commercial, sans qu'Events Guide puisse l'exiger ou le garantir.

8 Finalité du service

Events Guide a pour objectif de permettre aux Clients de découvrir des prestataires, de comparer leurs univers et de bénéficier d'avantages lorsqu'ils les choisissent grâce au Passeport.

Le Passeport n'est pas destiné à obtenir après coup une remise auprès d'un prestataire avec lequel le Client avait déjà établi une relation commerciale.

9 Rôle d'Events Guide

Events Guide facilite la découverte et la mise en relation entre les Clients et les Partenaires.

Events Guide n'agit ni comme organisateur d'événements, ni comme agence, mandataire, représentant ou sous-traitant des Partenaires.

Events Guide n'intervient pas dans la négociation, la réservation ou l'exécution des prestations.

Le contrat relatif à une prestation est conclu exclusivement entre le Client et le Partenaire concerné.

10 Absence de commission

Events Guide ne perçoit aucune commission ni aucun pourcentage sur les transactions conclues entre les Clients et les Partenaires.

Les prix, acomptes et paiements relatifs aux prestations sont convenus et réglés directement entre ces deux parties.

11 Responsabilité des Partenaires

Chaque Partenaire exerce son activité de manière indépendante et sous sa propre responsabilité.

Il est notamment responsable :

·   de l'exactitude des informations qu'il communique ;

·   de ses prix et conditions commerciales ;

·   de ses disponibilités ;

·   de la qualité et de la conformité de ses prestations ;

·   de ses délais, collaborateurs et fournisseurs ;

·   de ses autorisations, assurances et obligations légales ;

·   de la facturation et du service après-vente.

Le Client doit vérifier directement auprès du Partenaire le prix final, le contenu de la prestation, les délais et les conditions d'annulation avant de prendre un engagement.

12 Référencement des Partenaires

Events Guide référence ses Partenaires sur la base des informations disponibles et des critères appliqués au moment de leur admission.

Ce référencement ne constitue ni une certification permanente, ni une garantie absolue concernant la qualité, la disponibilité ou le résultat d'une prestation.

Les informations figurant sur les profils sont communiquées ou validées par les Partenaires. Events Guide s'efforce de les maintenir à jour, sans pouvoir garantir une actualisation immédiate de chaque information.

13 Évolution du réseau

La composition du réseau et les Avantages proposés peuvent évoluer pendant la validité du Passeport.

Events Guide ne garantit pas qu'un Partenaire déterminé restera référencé pendant toute cette période. Events Guide veille néanmoins à préserver un réseau suffisamment diversifié et conforme à la vocation du service.

Le retrait ou l'indisponibilité d'un Partenaire particulier ne donne pas droit au remboursement du Passeport.

14 Non respect d'un Avantage

Lorsqu'un Partenaire refuse sans motif valable un Avantage annoncé, alors que le Passeport a été présenté dans les délais requis, le Client est invité à en informer Events Guide.

La réclamation doit, si possible, être accompagnée d'un devis, d'une facture ou de toute autre pièce permettant de comprendre la situation.

Events Guide pourra contacter le Partenaire, demander des explications ou une régularisation et, selon les circonstances, lui adresser un avertissement, suspendre son profil ou l'exclure du réseau.

Events Guide ne peut toutefois pas se substituer au Partenaire ni garantir l'obtention forcée de la remise.

15 Réclamations relatives à une prestation

En cas d'insatisfaction, le Client doit en premier lieu s'adresser directement au Partenaire.

Events Guide invite les Clients à lui communiquer leurs expériences, positives comme négatives, afin de suivre la qualité du réseau.

Events Guide peut transmettre la réclamation au Partenaire et faciliter volontairement les échanges. Cette intervention ne transforme pas Events Guide en partie au contrat conclu entre le Client et le Partenaire.

16 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Events Guide ne répond pas :

·   de la qualité ou du résultat d'une prestation ;

·   d'un retard, d'une annulation ou d'une indisponibilité ;

·   d'un différend portant sur un prix ou une facture ;

·   d'un dommage imputable à un Partenaire ;

·   d'un refus justifié ou injustifié d'accorder une remise ;

·   d'un litige entre un Client et un Partenaire.

Toute prétention relative à une prestation doit être adressée au Partenaire concerné.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux obligations propres d'Events Guide ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, notamment en cas de dol ou de faute grave imputable à Events Guide.

17 Absence de garantie d'économies

Events Guide ne garantit aucun montant minimal d'économies.

Le résultat financier dépend notamment des Partenaires choisis, des prestations commandées et de l'utilisation effective du Passeport.

La non utilisation du Passeport, son utilisation partielle ou des économies jugées insuffisantes ne donnent droit à aucun remboursement, prolongement ou dédommagement.

Les règles détaillées figurent dans la Politique de retour et de remboursement.

18 Suspension ou exclusion d'un Partenaire

Events Guide peut suspendre ou supprimer le profil d'un Partenaire, notamment en cas :

·   de non respect répété des Avantages ;

·   de plaintes sérieuses ou récurrentes ;

·   d'informations trompeuses ou obsolètes ;

·   de comportement préjudiciable aux Clients ;

·   de non respect de la loi ou de ses engagements envers Events Guide.

Cette mesure ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité d'Events Guide.

19 Disponibilité du site et liens externes

Events Guide s'efforce d'assurer le bon fonctionnement du site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente et sans interruption.

Le site peut contenir des liens vers des plateformes exploitées par des tiers. Celles-ci sont soumises à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

20 Propriété intellectuelle

Le nom, le logo, la Carte, les textes, photographies, illustrations, articles, vidéos, éléments graphiques, la structure du site et la base de données Events Guide sont protégés.

Toute reproduction, extraction, modification, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

Les marques, logos et contenus des Partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

21 Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante :

https://events-guide.ch/policies/privacy-policy

Cette politique prévaut pour toute question relative à la collecte, à l'utilisation, à la conservation ou à la transmission des données personnelles.

22 Modification des Conditions générales

Events Guide peut adapter les présentes Conditions générales afin de tenir compte d'une évolution du service, de ses pratiques ou de la législation.

La nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Les droits acquis avant son entrée en vigueur restent réservés.

23 Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse.

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend.

Sous réserve des fors impératifs protégeant notamment les consommateurs, les tribunaux du siège de l'exploitant d'Events Guide sont compétents.